La Direction de la Promotion et de la Compétitivité des Filières rappelle que la délivrance d’agrément s’appuie sur la loi n°2017‑540 du 3 août 2017 régissant la régulation et le contrôle des filières hévéa, palmier à huile et coco. Conformément à cette réglementation, les demandes doivent être déposées auprès des six Délégations Régionales du Conseil Hévéa‑Palmier à Huile, dont les coordonnées figurent dans le communiqué publié le 11 mai 2026 à Abidjan. Les pièces à fournir et les conditions d’éligibilité sont téléchargeables sur le site officiel du Conseil.
Parmi les principales conditions, le candidat personne physique ivoirienne ou personne morale de droit privé ivoirien doit justifier d’un registre de commerce en adéquation avec l’activité, adresser une demande formelle au Directeur général, et fournir une attestation sur l’honneur d’absence de condamnation pénale. Le dossier doit également comporter une copie de la Carte nationale d’identité ou de l’extrait d’état civil du représentant légal, un casier judiciaire récent (moins de trois mois), une fiche d’identification et une lettre d’engagement téléchargées depuis le site du Conseil, ainsi que les justificatifs fiscaux et sociaux (Attestation de Régularité Fiscale ou Déclaration Fiscale d’Existence, attestation CNPS ou immatriculation). Les infrastructures et outils doivent être précisés : plan de localisation, contrat de bail ou facture CIE/SODECI récente, et certificat d’étalonnage pour chaque pont bascule déclaré. Le paiement du kit d’agrément (155 000 F CFA) est exigé, comprenant 100 000 F CFA de frais de dossier non remboursables et 55 000 F CFA pour dix carnets de bons de livraison/réception (remboursables aux candidats non retenus). Les coopératives doivent joindre les procès‑verbaux des assemblées générales des trois dernières années, une délégation de pouvoir et l’état financier de l’exercice précédent.
Le communiqué précise que des vérifications seront menées par la Direction pour s’assurer de la conformité des dossiers et du respect des règles. Pour tout renseignement complémentaire, les opérateurs peuvent contacter directement les délégations régionales : Abengourou (05 86 70 73 64), Aboisso (05 86 70 78 00), Dabou (05 86 70 80 49), Duékoué (05 86 70 82 78), Gagnoa (07 07 63 16 83) et San Pedro (05 86 14 83 15).
En lançant cette session d’agrément, le Conseil entend encadrer la commercialisation intérieure des fonds de tasse, renforcer la transparence des achats et protéger la filière contre les pratiques non conformes, garantissant ainsi une gestion plus sûre et plus compétitive des ressources d’hévéa pour 2026.
EDGARD ASSEMIEN
